Conditions générales de vente
Elite Chauffeur Academy
Article 1 - Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
HERACLES LIMOUSINES
13 rue Robert-Houdin
75011 Paris - France
SIREN : 977 829 761
SIRET : 977 829 761 00013
TVA intracommunautaire : FR66977829761
E-mail : contact@elitechauffeuracademy.com
Téléphone : +33 1 82 83 66 76
Elite Chauffeur Academy est une activité exploitée par Heracles Limousines.
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent la vente des formations, contenus numériques, documents, ressources, visioconférences, lives et accompagnements proposés sous la marque Elite Chauffeur Academy.
Elles s’appliquent à toute commande réalisée sur le site :
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète une offre Elite Chauffeur Academy.
Le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Avant le paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Article 3 - Présentation des offres
Elite Chauffeur Academy propose notamment les offres suivantes :
Accès Démarchage : 247 € TTC, payable en une fois ;
Formation complète : 598 € TTC, payable en une fois ou en deux échéances de 299 € TTC ;
Accompagnement : 1 497 € TTC, payable en une fois ou en trois échéances de 499 € TTC.
Le contenu précis de chaque offre est celui présenté sur la page de vente et la page de commande au moment de l’achat.
Les contenus, ressources, bonus, visioconférences et modalités d’accompagnement peuvent différer selon l’offre choisie.
Elite Chauffeur Academy peut faire évoluer la présentation ou l’organisation de ses contenus, à condition de ne pas réduire les caractéristiques essentielles de l’offre achetée.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
La TVA applicable est indiquée sur la page de commande et sur la facture.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Elite Chauffeur Academy peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Article 5 - Commande et paiement
La commande devient définitive après :
la saisie des informations demandées ;
l’acceptation des présentes CGV ;
la confirmation de l’obligation de paiement ;
la validation effective du paiement.
Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de commande.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Elite Chauffeur Academy peut refuser ou annuler une commande en cas de :
paiement refusé ;
suspicion de fraude ;
informations manifestement inexactes ;
litige de paiement antérieur ;
utilisation abusive ou frauduleuse du site.
Article 6 - Paiements fractionné
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement portant sur le prix total de l’offre.
Il ne constitue pas un abonnement mensuel résiliable à tout moment.
Offre à 598 € en deux fois
299 € TTC sont prélevés lors de la commande ;
299 € TTC sont prélevés trente jours après le premier paiement.
Offre à 1 497 € en trois fois
499 € TTC sont prélevés lors de la commande ;
499 € TTC sont prélevés trente jours après le premier paiement ;
499 € TTC sont prélevés soixante jours après le premier paiement.
En choisissant un paiement fractionné, le Client autorise le prélèvement automatique des échéances restantes sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Sauf exercice valable du droit de rétractation, remboursement accepté par Elite Chauffeur Academy ou accord écrit contraire, le montant total de l’offre demeure dû.
En cas d’échec ou de rejet d’une échéance, Elite Chauffeur Academy pourra :
informer le Client ;
représenter le paiement ;
demander la régularisation de l’échéance ;
suspendre temporairement les accès jusqu’à la régularisation.
Article 7 - Confirmation de la commande et facturation
Après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail :
une confirmation de sa commande ;
sa facture ;
les informations relatives à son paiement ;
ses accès ou les instructions permettant de les obtenir.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
Il lui appartient de vérifier notamment :
son nom ;
son adresse e-mail ;
son adresse postale ;
les informations nécessaires à la facturation.
Pour obtenir une facture au nom d’une société, le Client peut répondre à l’e-mail de confirmation après son achat en communiquant :
la dénomination sociale ;
l’adresse de facturation ;
le numéro SIRET ;
le numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il existe ;
toute autre information nécessaire.
Lorsqu’une facture a déjà été émise, sa correction peut nécessiter l’établissement d’un avoir et l’émission d’une nouvelle facture.
Article 8 - Accès aux formations
Les accès sont transmis à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Les accès sont personnels, confidentiels et réservés au Client.
Ils ne peuvent pas être :
partagés ;
prêtés ;
revendus ;
transmis à un tiers ;
utilisés simultanément par plusieurs personnes.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit informer Elite Chauffeur Academy sans délai en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de son compte.
La durée d’accès applicable est celle indiquée sur la page de vente, la page de commande ou l’espace de formation au moment de l’achat.
Elite Chauffeur Academy peut suspendre ou retirer les accès en cas de :
fraude ou tentative de fraude ;
partage non autorisé des identifiants ;
diffusion ou reproduction interdite des contenus ;
défaut de paiement ;
violation grave des présentes CGV.
Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’une adresse e-mail valide et d’un équipement compatible avec les outils utilisés.
Article 9 - Visioconférences, lives et accompagnement
Lorsque l’offre comprend des visioconférences, des lives ou un accompagnement, les modalités de réservation et de participation sont communiquées après l’achat.
Le Client est responsable :
de la réservation de ses séances ;
de sa présence aux rendez-vous convenus ;
de la qualité de sa connexion internet ;
du respect des consignes communiquées.
En cas d’empêchement, le Client doit prévenir Elite Chauffeur Academy dans les meilleurs délais.
L’absence d’utilisation de tout ou partie des contenus, visioconférences, lives ou accompagnements ne donne pas automatiquement droit à un remboursement après l’expiration du délai légal de rétractation.
Article 10 - Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Elite Chauffeur Academy ne demande pas au Client consommateur de renoncer à son droit de rétractation du seul fait que ses accès lui sont transmis immédiatement.
En cas de rétractation valablement exercée dans le délai de quatorze jours :
les sommes versées sont intégralement remboursées ;
les échéances futures sont annulées ;
les accès aux contenus et services sont retirés ;
le Client doit immédiatement cesser d’utiliser les contenus ;
le Client ne doit conserver, reproduire ou communiquer aucun contenu téléchargé.
Le droit de rétractation légal ne s’applique pas automatiquement au Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 - Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation :
depuis la fonctionnalité disponible à l’adresse suivante :
https://www.elitechauffeuracademy.com/retractation
ou en adressant une déclaration claire à :
contact@elitechauffeuracademy.com
La demande doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée.
Elle doit idéalement préciser :
le nom et le prénom ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
l’offre achetée ;
la date de la commande ;
le numéro de facture, lorsqu’il est disponible.
Un accusé de réception de la demande est adressé au Client.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Elite Chauffeur Academy est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
Après la prise en compte de la rétractation :
les échéances futures sont annulées ;
les accès sont retirés ;
un document comptable correspondant au remboursement est conservé.
Article 12 - Formulaire type de rétractation
Le Client peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention de :
Heracles Limousines - Elite Chauffeur Academy
13 rue Robert-Houdin
75011 Paris
France
E-mail : contact@elitechauffeuracademy.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’offre suivante :
Nom et prénom :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Offre achetée :
Date de la commande :
Numéro de facture, si disponible :
Date de la demande :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Article 13 - Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans un délai raisonnable.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou crée un inconvénient majeur, le Client consommateur peut bénéficier, dans les conditions prévues par la loi :
d’une réduction du prix ;
ou de la résolution du contrat.
Cette garantie légale est indépendante du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
Tout problème doit être signalé à :
contact@elitechauffeuracademy.com
Article 14 - Absence de garantie de résultat
Elite Chauffeur Academy fournit des contenus, méthodes, outils, scripts, modèles et conseils destinés à aider le Client à développer son activité.
Les résultats dépendent notamment :
du travail du Client ;
de son implication ;
de son expérience ;
de son marché ;
de son positionnement ;
de ses actions commerciales ;
de sa situation financière et juridique ;
de facteurs extérieurs à Elite Chauffeur Academy.
Aucun chiffre d’affaires, nombre de clients, partenariat, contrat ou résultat professionnel précis n’est garanti.
Les témoignages, exemples et résultats présentés ne constituent pas une promesse de résultat identique pour chaque Client.
Le Client reste seul responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 15 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par Elite Chauffeur Academy est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment :
les vidéos ;
les textes ;
les documents ;
les scripts ;
les modèles ;
les méthodes ;
les supports ;
les visuels ;
les enregistrements ;
les ressources téléchargeables.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation pour ses propres besoins.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :
reproduire les contenus ;
les diffuser ;
les partager avec un tiers ;
les publier sur internet ou les réseaux sociaux ;
les revendre ;
les modifier pour les commercialiser ;
les utiliser pour créer une formation concurrente ;
transmettre ses identifiants à une autre personne.
Toute violation pourra entraîner le retrait immédiat des accès, sans préjudice des actions susceptibles d’être engagées.
Article 16 - Disponibilité du service et responsabilité
Elite Chauffeur Academy met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès aux contenus et services.
Une interruption temporaire peut notamment résulter :
d’une maintenance ;
d’un incident technique ;
d’une panne de réseau ;
d’un dysfonctionnement d’un prestataire externe ;
d’un événement de force majeure.
Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’une solution est apportée dans un délai raisonnable.
Elite Chauffeur Academy ne peut pas être tenue responsable des difficultés résultant :
de l’équipement du Client ;
de sa connexion internet ;
d’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
d’informations incorrectes communiquées lors de l’achat ;
d’un événement indépendant de sa volonté.
Toute difficulté d’accès doit être signalée à :
contact@elitechauffeuracademy.com
Article 17 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
traiter les commandes et paiements ;
établir les factures ;
transmettre les accès ;
gérer les échéances ;
assurer le support ;
organiser les visioconférences et accompagnements ;
traiter les rétractations et remboursements ;
respecter les obligations comptables et légales.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au traitement de la commande, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement, de messagerie et de formation en ligne.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
contact@elitechauffeuracademy.com
Article 18 - Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :
contact@elitechauffeuracademy.com
La réclamation doit préciser :
l’identité du Client ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
l’offre concernée ;
la date d’achat ;
le numéro de facture, lorsqu’il est disponible ;
la nature du problème rencontré.
Elite Chauffeur Academy examinera la demande et recherchera prioritairement une solution amiable.
Article 19 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.